CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

(version du 20 juillet 2020)

1. Définitions

1.1.   Client : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le but d’être mis en relation avec un Coiffeur pour bénéficier d’une Prestation.

1.2   Coiffeur : désigne le prestataire de services, régulièrement inscrit sur la Plateforme numérique C’N’B, exerçant à titre indépendant une activité de coiffeur pour effectuer des Prestations.

1.3   Utilisateur : désigne indifféremment un Client ou un Coiffeur qui est inscrit sur la Plateforme numérique C’N’B.

1.4   CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1.5   C’N’B : désigne la société à responsabilité limite enregistrée au Registre du commerce du canton de Vaud sous la raison sociale « Cut’n’Brush Sàrl » sous le numéro d’identification CHE-157.376.733 et dont le siège se situe à l’avenue de Villardin 1, 1009 Pully.

1.6   Site : désigne le site internet https://cutnbrush.ch ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines et alliasses.

1.7   Application : désigne l’application mobile exploitée par C’N’B qui est disponible sur iOS et Android, accessible aux Utilisateurs.

1.8   Plateforme : désigne la plateforme de mise en relation opérée par C’N’B accessible depuis le plateforme numérique et l’Application C’N’B et permettant de réaliser les Services.

1.9   Services : désigne l’ensemble des services rendus par C’N’B aux Utilisateurs tels que décrits de façon non exhaustive à la clause 4 des CGU.

1.10 Prestation : désigne le service de coiffure rendu par un Coiffeur à un Client.

1.11 Contenu : désigne tout propos, messages, information ou données mis en ligne sur la Plateforme.

1.12 Compte : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme.

1.13 Commande : désigne la demande d’une Prestation d’un Client à destination d’un Coiffeur.

1.14 Partenaires : désigne toute personne physique ou morale avec laquelle C’N’B organise des évènements et/ou pour laquelle C’N’B vend du matériel de coiffure.

2. Objet et portée des CGU

2.1.   C’N’B est une société à responsabilité limitée de droit suisse qui exploite la Plateforme afin de promouvoir et de faciliter l’exercice, pour le Coiffeur, de ses Prestations, par la mise à disposition de Services.

2.2.   C’N’B exploite la Plateforme numérique afin de faciliter, pour le Client, la mise en relation avec un Coiffeur en vue d’une Prestation.

2.3.   Les CGU sont applicables aux relations juridiques entre C’N’B et les Utilisateurs qui attestent, par leur inscription sur l’Application et la Plateforme C’N’B, les avoir lues et acceptées.

2.4.   Les dispositions sur la protection des données font parties intégrantes des présentes CGU. En cliquant sur le bouton confirmer, les Utilisateurs approuvent avoir lu et accepté les conditions généralement et avoir pris connaissance des dispositions sur la protection des données.

2.5    Les présentes CGU ont pour objet la définition : (i) des modalités d’accès et d’utilisation la Plateforme numérique C’N’B ainsi qu’à son Application (ii) des droits et obligations de C’N’B, des Coiffeurs et des Clients.

2.6    Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Coiffeur pour la réalisation de Prestations. En sa qualité d’opérateur de la Plateforme numérique et d’une Application, C’N’B n’assume aucune obligation au titre des relations contractuelles qui lie exclusivement le Client et le Coiffeur. Le rôle de C’N’B est ainsi strictement limité à la fourniture des Services.

2.7.   C’N’B ne peut être tenue civilement responsable d’actes dommageables causés par un Coiffeur ou Client à un Utilisateur dans le cadre des Prestations fournies. 

3.  Autonomie et indépendance du Coiffeur

3.1   C’N’B et le Coiffeur exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacun d'eux supportant le risque inhérent à son activité.

3.2   En tant qu’indépendant, le Coiffeur est libre de choisir ses jours d’activité et de repos ainsi que d’utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations.

3.3   Le Coiffeur n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de C’N’B. Le Coiffeur est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) aux CGU avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de C’N’B, mais également de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ou encore d’offrir ses services sur d’autres sites Internet.

3.4   Le Coiffeur n’est soumis à aucune obligation de chiffre d’affaires, de résultat, ou de niveau d’activité minimum

3.5   Le Coiffeur est seul responsable de la déclaration des revenus qu’il acquiert via C’N’B à titre indépendant, ce auprès de toutes autorités et institutions, notamment auprès des administrations fiscales et de la caisse de compensation.

3.6   Le Coiffeur qui n’est pas ressortissant suisse et qui effectue des Prestations en Suisse via la Plateforme C’N’B est seul responsable de s’assurer de la légalité de son activité en Suisse mais également du fait que les prix qu’il pratique soient conformes à ceux du marché.

4.  Services

4.1     Pour les Coiffeurs, la liste non exhaustive des services fournis par C’N’B est la suivante :

  • Droit d’utiliser la marque C’N’B pour les Prestations effectuées via l’Application ou la Plateforme C’N’B.
  • Droit de participer, sur invitation, aux évènements ponctuels organisés par
  • C’N’B dans les limites des conditions spécifiques propres à chaque évènement (voir clause 11).
  • Droit à des réductions de prix sur le matériel de coiffure des Partenaires de C’N’B, selon offres ponctuelles.
  • Droit de participer à des formations continues sur l’activité de coiffeur indépendant.
  • Mise à disposition d’un agenda permettant l’organisation et la gestion des rendez-vous.
  • Mise à disposition d’outils permettant la gestion de la clientèle.
  • Mise à disposition de fonctionnalités permettant aux Coiffeurs de consulter le chiffre d’affaire global et par Client réalisé journalièrement, mensuellement et annuellement.
  • Mise à disposition d’un outil de gestion financière.

4.2.   Pour les Clients, la liste non exhaustive des services fournis par C’N’B est la suivante :

  •  Accès aux services de coiffure à domicile et chez les Coiffeurs référencés sur l’Application.
  •  Mise en relation avec les Coiffeurs.
  •  Invitation à des événements organisés par C’N’B ou auxquels C’N’B participe.

5. Accès à l’Application, usage et sécurité du Compte

5.1    L’accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte.

5.2    Sauf défaillance technique imputable à C’N’B, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.

5.3    S’il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement en informer C’N’B par email à l’adresse suivante : info@cutnbrush.ch.

5.4    Dans une telle situation, les Utilisateurs autorisent C’N’B à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.

5.5    Dès l’activation de son profil (voir clause 6), le Client peut utiliser les fonctionnalités du site et de l’application C’N’B. 

6.   Modalités d’inscription sur l’Application pour le Client

6.1   Inscription et activation du profil client

6.1.1    L’Application est disponible gratuitement sur App Store et Google Play Store.

6.1.2    Pour s’inscrire sur la Plateforme, le Client doit d’abord fournir les informations suivantes :

  • Le sexe (Femme, Homme)
  • Le nom et le prénom
  • Le numéro de téléphone (fixe ou portable)
  • La date de naissance
  • L’adresse électronique

6.1.3    Le Client ne peut s’inscrire sur la Plateforme que s’il dispose de la majorité légale, soit 18 (dix-huit) ans. Les parents souhaitant envoyer une Commande à un Coiffeur pour une Prestation destinée à leur(s) enfant(s) mineur(s) sont tenus de le faire via leur(s) propre(s) Compte(s).

6.1.4    Une fois les étapes décrites aux chiffres 6.1.2 effectuées, le Client reçoit un code OTP de confirmation par SMS, contenant sur lequel le Client doit cliquer pour activer son profil.

6.1.5    Dès l’activation du profil, le Client est invité à compléter son profil et à fournir les informations suivantes :

  •  Langues parlées
  •  Adresse physique
  •  Type d’habitation (maison ou appartement)
  •  Etage*
  •  Code porte*
  •  Place de parc à disposition (privée, blanche, bleue ou visiteurs)
  •  Présence d’un animal de compagnie (chat ou chien)
  •  Photo de profil

6.1.6    Le Client s’engage à utiliser une photo de profil suffisamment représentative de sa personne.

6.1.7    Lorsque le Client a trouvé le Coiffeur qui lui convient, il peut le contacter en lui adressant une Commande. Dès l’acceptation de la Commande par le Coiffeur, le rendez-vous est confirmé.

6.1.8    Les informations munies d’un astérisque deviennent visibles pour le Coiffeur dès que le rendez-vous est confirmé.

6.1.9    Lors de son inscription sur l’Application, le Client est invité à répondre à la question « Comment avez-vous entendu parler de nous ? ». Dans sa réponse, le Client peut ajouter le code privé de son Coiffeur. La clause 9 est réservée pour le surplus.

6.1.10  Lors de son inscription sur l’Application C’N’B, le Client doit ajouter une carte de crédit dans la rubrique « PAIEMENT ». Le Client ne peut pas supprimer une carte de crédit utilisée comme moyen de paiement, mais ne peut que la remplacer par une nouvelle carte. Un moyen de paiement est obligatoire pour toute prise de rendez-vous.

6.1.11  Lors de son inscription sur l’Application C’N’B, le Client peut ajouter un code promotionnel, dont les avantages sont décrits à la clause 9.1.8.

6.1.12  Le Client atteste de la véracité des informations transmises. La clause 9 est réservée au surplus.

6.1.13  L’utilisation des données transmises par le Client est régie par la politique de protection des données.

7.   Modalités d’inscription sur la Plateforme et l’Application pour le Coiffeur

7.1   Généralités

7.1.1   Pour s’inscrire sur la Plateforme et utiliser les Services C’N’B, le Coiffeur doit obligatoirement respecter un processus en six étapes, soit :

  1. Création du compte (cf. point 7.2.)
  2. Créer votre profil (cf. point 7.3.)
  3. Vos expériences (cf. point 7.4.)
  4. Prestations/prix (cf. point 7.5.)
  5. Horaire de travail (cf. point 7.6.)
  6. Créer votre compte Stripe (cf. point 7.7.)

7.1.2   Les deux premières étapes du processus décrit ci-avant peuvent être effectuées via l’Application.

7.1.3   Les étapes 3 à 6 du processus décrit ci-avant doivent être effectuées via le Site.

7.1.4   Si le Coiffeur effectue les deux premières étapes du processus décrit ci-avant via l’Application, il reçoit un code OTP de confirmation par SMS, contenant sur lequel le Coiffeur doit cliquer pour activer son profil.

7.1.5   Une fois les six étapes du processus décrit ci-avant effectuées, le Coiffeur reçoit un email de confirmation par courrier électronique.

7.1.6   Le Coiffeur atteste de la véracité des informations transmises. La clause 9 est réservée pour le surplus.

7.1.7   L’utilisation des données transmises par le Coiffeur est régie par la politique de protection des données. 

7.2   Création du compte

7.2.1    Pour créer son compte, le Coiffeur est invité à fournir les informations suivantes :

  • Son sexe (Femme ou Homme)
  • Son prénom et son nom
  • Son numéro de téléphone (fixe ou portable)
  • Sa date de naissance
  • Son adresse électronique
  • Son mot de passe
  • Code d’activation OTP (envoyé par SMS)

7.2.2   Le compte ne peut être crée si le Coiffeur ne coche pas la case « J’ai lu et accepte les Conditions générales et la Politique de protection des données de Cut’n’Brush ».

7.3   Créer votre profil

7.3.1   Pour créer son profil le Coiffeur doit ajouter une photo de profil.

7.3.2   Pour créer son profil, le Coiffeur est en outre invité à fournir les informations suivantes :

  •  Son adresse (domicile)
  •  Son point central de travail
  •  Son périmètre de travail (50 km maximum)
  •  Son temps de déplacement

7.3.3   C’N’B fonctionnant en tant que plateforme de services, elle ne contrôle pas la véracité des informations transmises. Le Coiffeur en est seul responsable.

7.4   Vos expériences

7.4.1   Pour l’étape « vos expériences », le Coiffeur est invité à fournir les informations suivantes :

  • Langues parlées (français, allemand, italien, anglais, espagnol, russe)
  • Ses expériences de travail (CFC, CAP, diplômes obtenus, expériences en salon)
  • Son pseudo instagram (non obligatoire mais conseillé)

7.4.2   Le Coiffeur doit fournir une brève description, composé d’un maxima de 150 caractères.

7.4.3   C’N’B fonctionnant en tant que plateforme de services, elle ne vérifie pas si les informations fournies sont véridiques. Le Coiffeur en est seul responsable.

7.5    Prestations/prix

7.5.1   Pour l’étape « prestations/prix », le Coiffeur est invité à fournir les informations suivantes :

  • Destinataires de ses prestations (Homme, Femme, Enfant)
  • Type de cheveux (Cheveux courts, Cheveux mi-longs, Cheveux longs)
  • Type de cheveux coiffés (Caucasien, Afro, Asiatique)

7.5.2   Pour l’étape « prestations/prix », le Coiffeur est invité à choisir ses prix et estimer le temps de travail nécessaire aux Prestations non exhaustives suivantes :

  • Coupe & Séchage (Coupe, Brushing, Coupe + Brushing, Coupe + Séchage naturel, Coupe Energétique, Chignon soirée, Chignon mariage)
  • Lissage (Brésilien, Japonais, Défrisage)
  • Couleur (Racine, Racine + Longueur, Ombrage, Mèches Aluminium, Mèches Balayage, Tie & Dye)

7.5.3   Le Coiffeur est libre de choisir les prix qu’il pratique, C’N’B n’intervenant d’aucune manière que ce soit dans ce choix. C’N’B ne fait que recommander des prix, qu’elle estime conforme aux prix pratiqués sur le marché.

7.5.4   Le Coiffeur peut en tout temps modifier ses prix depuis la rubrique « Espace pro ».

7.5.5   Lorsque le Coiffeur modifie le prix d’une Prestation après avoir confirmé la Commande du Client, le nouveau tarif ne s’applique pas à cette Prestation.

7.6   Horaires de travail

7.6.1   Pour l’étape « Horaires de travail », le Coiffeur est invité à indiquer ses horaires de travail.

7.6.2   Le Coiffeur est libre de choisir ses horaires de travail, C’N’B n’intervenant d’aucune manière dans ses choix, ces informations ayant exclusivement pour but de faciliter la mise en relation entre le Coiffeur et le Client.

7.7   Créer votre compte Stripe

7.7.1   Pour la gestion des flux financiers, C’N’B a recours à Stripe, un prestataire de services de paiement qui offre une solution permettant la gestion des flux de paiement entre C’N’B, les Coiffeurs et les Clients. Les services de paiement de Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d’utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et sont disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/. En utilisant la Plateforme, le Coiffeur et le Client acceptent les conditions générales d’utilisation de Stripe (https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/).

7.7.2   Le prix de chaque Prestation particulière apparaît sur la Plateforme. Le Client doit régler les Prestations par carte de crédit.

7.7.3   La rémunération du Coiffeur correspond au montant qui lui est proposé avant qu’il n’accepte une Prestation, sous déduction de la commission perçu par C’N’B (voir clause 7.7.4.).

7.7.4   La rémunération de C’N’B pour la réalisation des Services prend la forme d’une commission de 25% (vingt-cinq pourcent) du prix de la Prestation.

7.7.5   Dans les limites de validité déterminées par à la clause 10.1.5., C’N’B ne perçoit aucune rémunération sur les Prestations des Coiffeurs pour des Clients qui ont enregistré leur code privé lors de l’inscription sur la Plateforme.

7.7.6   Le prix des Prestations fait l’objet d’une pré-autorisation de Stripe au plus tôt sept jours avant le début de la Prestation et est prélevé au Client quinze minutes après l’heure du rendez-vous. Les montants correspondants sont reversés au Coiffeur sur son compte stripe. Le Coiffeur peut librement transférer des liquidités de son compte stripe à son compte bancaire.

8.  Modalités de facturation

8.1  Généralités

8.1.1.   Les factures des Prestations dont bénéficient le Client sont envoyées automatiquement au Client et au Coiffeur, au plus tôt quinze minutes après que la Prestation ait été effectuée.

8.1.2.   Le prix de la Prestation est automatiquement prélevé sur la carte de crédit enregistrée par le Client lors de son inscription sur la Plateforme quinze minutes après l’heure du rendez-vous avec le Coiffeur.

8.2  Annulation par le client

8.2.1   En cas d’annulation d’une Commande par le Client dans les dix minutes qui suivent la confirmation du rendez-vous par le Coiffeur, aucun montant n’est prélevé sur le la carte de crédit enregistrée par le Client lors de son inscription sur la Plateforme.

8.2.2   En cas d’annulation d’une Commande par le Client plus de dix minutes après la confirmation du rendez-vous par le Coiffeur mais au plus tard deux heures avant le rendez-vous, 20% (vingt pourcents) du prix de la Prestation est prélevée sur la carte de crédit du Client.

8.2.3   En cas d’annulation d’une Commande par le Client moins de deux heures avant le rendez-vous, 50% (cinquante pourcents) du prix de la Prestation est prélevée sur la carte de crédit du Client.

8.3  Absence du client

8.3.3   En cas d’absence du Client au rendez-vous, le Coiffeur doit le signaler à C’N’B directement depuis l’Application (Agenda -> Alerte rendez-vous -> Client absent).

8.3.4   En cas d’absence du Client au rendez-vous, la carte de crédit du Client sera débitée à hauteur du 100% (cent pourcents) du prix de la Prestation. Le Client recevra une quittance par le biais d’un message électronique l’informant du prélèvement susmentionné.

8.4  Mandat de facturation

8.4.1   Le Coiffeur donne expressément mandat à C’N’B, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations.

8.4.2   Il est précisé que le Coiffeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par C’N’B, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

8.4.3   Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où les CGU sont en vigueur entre le Coiffeur et C’N’B. C’N’B et le Coiffeur sont chacun tenus de conserver des copies des factures, sous forme papier ou numérique.

9.   Fonctionnalités, avantages et Commande

9.1   Évaluations : chaque Client peut évaluer la qualité de chaque relation contractuelle nouée avec un Coiffeur inscrit au travers de la Plateforme, en attribuant une note aux critères d’amabilité, de ponctualité, de qualité de la Prestation et de prix. Les évaluations de Clients ne sont visibles et accessibles qu’au Coiffeur. Une note moyenne est affichée sur le profil de chaque Coiffeur.

9.2   Partage de l’expérience : Le Client peut laisser un commentaire qui apparaîtra sur le profil du Coiffeur concerné.

9.3   Signalement : l’application C’N’B dispose d’un bouton de signalement permettant au Client de signaler un Coiffeur à C’N’B.

9.4   Noter l’Application C’N’B : les Utilisateurs peuvent noter l’Application C’N’B dans la rubrique « SUPPORT », onglet « Noter Cut’n’Brush ».

9.5   Langue : Les langues disponibles sur l’Application sont le français et l’anglais. La langue de l’Application est automatiquement la même que celle en vigueur sur l’appareil électronique des Utilisateurs. La langue peut être changée dans la rubrique « SUPPORT ».

9.6   Invitez vos amis : le Client peut inviter ses amis à utiliser la Plateforme au travers de la rubrique « partager avec des amis ». Le Client peut choisir le canal par lequel le message sera envoyé (WhatsApp, Email et/ou SMS).

9.7   Code promotionnel : le message décrit à la clause 9.1.8. contient un « code promotion » que l’ami du Client peut indiquer lors de son inscription sur l’Application et bénéficier d’un rabais de 10% (dix pourcents) sur le prix de sa première Prestation. La réduction de 10% (dix pourcents) est déduite de la commission perçue par C’N’B, décrite à la clause 7.7.4. Le code promotionnel est utilisable qu’une seule fois pour la première Prestation. C’N’B peut transmettre un code promotionnel aux Clients pour des évènements particuliers, tel leurs anniversaires.

9.8   Support : la rubrique « Contactez CUT’N’BRUSH » permet aux Utilisateurs de proposer des améliorations à C’N’B et de l’informer de l’existence de défaillances techniques.

9.9   FAQ : l’Application et la Plateforme C’N’B contient une rubrique « FAQ » où les Utilisateurs peuvent poser des questions sur le Site et consulter les réponses données aux questions déjà posées par d’autres Utilisateurs.

9.10 Newletters : les Utilisateurs peuvent en tout temps s’inscrire à la newletter. Ils seront notamment informés par ce biais de toutes les nouveautés relatives à C’N’B et des évènements avec les Partenaires.

9.11 Commande :

9.11.1  Si le Coiffeur ne répond pas à une Commande du Client dans les deux heures après sa notification, la Commande est réputée caduque et le Client reçoit un message préprogrammé l’en informant.

9.11.2  Si le Coiffeur confirme la Commande du Client dans les deux heures après qu’elle lui ait été notifiée, la Commande est réputée confirmée et le Client reçoit un message préprogrammé l’en informant. A défaut, la Commande est réputée refusée.

9.11.3  Le délai de deux heures de la clause 9.1.11.2. ne court pas entre vingt-trois heures et huit heures.

10.  Code privé du coiffeur

10.1   Une fois le Coiffeur inscrit sur la Plateforme, un code privé est automatiquement généré. Le Coiffeur peut accéder à son code privé dans la rubrique « Espace membre » et ne peut pas le modifier.

10.2   Dans la rubrique « INVITER DES CLIENTS », le Coiffeur peut, par message (Whatsapp, email et/ou SMS), inviter un ou plusieurs Clients de son choix à utiliser la Plateforme. Le message contient un lien permettant aux Clients de télécharger l’Application sur IOS ou GOOGLE PLAY. A ce message, le Coiffeur peut ajouter son code privé coiffeur.

10.3   C’N’B ne prélève aucune commission sur les Prestations du Coiffeur effectuées auprès d’un Client qui a ajouté le code privé du Coiffeur

10.4   Le code privé du Coiffeur est incessible et intransmissible.

10.5   La validité du code privé du Coiffeur est limitée à un mois à compter de l’inscription complétée par le Coiffeur sur la Plateforme selon le processus décrit au chapitre 7. Passé ce délai, le code privé Coiffeur ne peut plus être utilisé aux fins visées par la clause 10.1.3 ci-dessus. Les Prestations effectuées par un Coiffeur pour un Client au bénéfice de son code privé coiffeur, enregistré durant la période de validité d’un mois décrite ci-avant, sont exemptes de prélèvement par C’N’B.

10.6   Le Client ne peut utiliser qu’un seul code privé pour un seul Coiffeur.

10.7   Le Client ne peut utiliser le code privé d’un Coiffeur qu’une seule fois, lors du processus d’inscription sur la Plateforme.

10.8   Toute pratique consistant à créer plusieurs comptes pour utiliser plusieurs code privé Coiffeur est expressément prohibée et pourra faire l’objet d’une suppression immédiate du compte (cf. clause 14.3.3.).

11.  Evènements

11.1    C’N’B peut organiser des évènements avec des Partenaires.

11.2    Les évènements ont pour finalité de promouvoir l’activité de coiffeur exercée par les Coiffeurs inscrits sur la Plateforme.

11.3    Les Coiffeurs inscrits sur la newsletter sont informés par email des évènements.

11.4    Le nombre de participants à un évènement peut être limité.

11.5    La participation à un évènement peut être soumise à des conditions spécifiques, non régies par les CGU.

11.6    Lorsqu’un évènement est régit par des conditions spécifiques, ces dernières priment en cas de contradiction avec les présentes CGU.

12.  Engagements des Utilisateurs

12.1. Engagements communs aux Utilisateurs

12.1.1. L’Utilisateur s’engage expressément à :

  • respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n’enfreindre aucune disposition légale et/ou règlementaire ;
  • ne permettre à aucun tiers d’utiliser son Compte ;
  • ne pas publier de Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de C’N’B ou d’un autre Utilisateur ;
  • ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de C’N’B ou d’un autre Utilisateur ;
  • ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un tiers ;
  • fournir à C’N’B toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ;
  • faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services, c’est-à-dire de participer au processus d’inscription, de Commandes ou encore de notation ;
  • informer C’N’B en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l’utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ;
  • conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Commandes et les échanges entre Utilisateurs ou avec C’N’B.
  • ne pas utiliser et diffuser via la Plateforme des contenus pornographiques, incitant à la violence, au racisme, au sexisme, abusifs, contraires aux mœurs, qui violent la législation de protection de la jeunesse ou promouvant.
  • ne pas offrir et/ou distribuer des produits ou services pornographiques, incitant à la violence, au racisme, au sexisme, abusifs, contraires aux mœurs ou qui violent la législation de protection de la jeunesse ;
  • ne pas harceler d'autres Utilisateurs et visiteurs, en particulier par le biais de spam ou de chaîne de lettres (énumération non exhaustive) ;
  • ne pas utiliser et diffuser via la Plateforme des contenus protégés par la loi (p.ex. par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit relatifs aux dessins ou modèles) sans y être autorisé ;
  • ne pas commettre d’actes contraires au droit de la concurrence ou inciter à tels actes, y compris l'acquisition progressive de Clientstels que systèmes de chaînes, boules de neige ou pyramidaux) ;
  • ne pas utiliser de mécanismes, de logiciels ou de scripts liés à l'utilisation de la Plateforme. La promotion ou distribution directe ou indirecte de tels mécanismes, logiciels ou scripts est également interdite ;
  • ne pas engendrer le blocage, l'écrasement, la modification et la copie de la Plateforme ;
  • ne pas diffuser et reproduire publiquement des contenus de la Plateforme ou d'autres Utilisateurs, sauf si cette diffusion et reproduction publique est prévue par C’N’B dans le cadre du service concerné ou que l'autre Utilisateur a accepté la diffusion ou reproduction.

12.1.2  L’Utilisateur comprend et accepte qu’il est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de C’N’B, (iii) tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de C’N’B, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de C’N’B et des autres Utilisateurs, (vii) tout manquement aux CGU, (viii) toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique de C’N’B et (ix) plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2  Engagements du Client

12.2.1    Le Client s’engage expressément à :

  • avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Coiffeurs et des Partenaires ;
  • ne pas annuler des Commandes de façon récurrente ou répétitive ;
  • mettre le Coiffeur dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Prestations dans de bonnes conditions ;
  • informer le Coiffeur de certaines conditions particulières à des Prestations ;

12.3  Engagements du Coiffeur

12.3.1    Le Coiffeur s’engage expressément à :

  • répondre aux propositions de Prestations transmises par C’N’B, que sa réponse soit positive ou négative, le Coiffeur demeurant libre d’accepter ou de refuser une proposition de Prestation aux conditions prévues à la clause 9.1.11. ;
  • honorer les rendez-vous qu’il a pris pour réaliser les Prestations ;
  • disposer des compétences nécessaires à l’exercice des Prestations tout au long de la durée des CGU et tant qu’il réalise des Prestations par l’intermédiaire de la Plateforme ;
  • se comporter de façon loyale vis-à-vis de C’N’B, en invitant notamment les Clients à faire usage de la Plateforme lorsqu’ils souhaitent réserver une nouvelle prestation.

13. Modifications et arrêts de services

13.1.   C’N’B se réserve le droit d'adapter les services aux nouveautés techniques ou de les modifier en raison d'un changement de circonstances. De telles modifications peuvent être instaurées en tout temps par C’N’B.

13.2.   Les Services sont en principe disponibles 24 heures sur 24. Cependant, C’N’B ne garantit pas que la Plateforme soit accessible en tout temps et dans son intégralité.

13.3.   Les Utilisateurs ne peuvent faire valoir des dommages et intérêts à l’encontre de C’N’B en raison de modifications, d'interruptions, d'arrêts des services et de suppression de contenus.

14.  Durée, suspension et résiliation

La durée de l’utilisation du Site et de la Plateforme correspond à la durée d’activation du profil Client.

14.1. Durée des CGU

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par les Utilisateurs.

14.2. Suspension

C’N’B peut suspendre temporairement et sans préavis le Compte et l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme si celui-ci a manqué à l’un de ses engagements prévus par les CGU. Passé une période d’investigation au cours de laquelle C’N’B s’assurera, le cas échéant, de la véracité des manquements allégués, l’accès à la Plateforme pourra être rétabli ou les CGU pourront être résiliées conformément à la clause 14.3.

14.3. Résiliation

14.3.1 C’N’B et les Clients peuvent résilier les CGU à tout moment, par tout moyen, sans motif et sans préavis en ce qui concerne leur relation contractuelle.

14.3.2. En cas de résiliation par le Coiffeur, ce dernier s’engage à honorer les Commandes qu’il a acceptées.  

14.3.3. En cas de résiliation en raison de manquement grave aux obligations résultant des présentes CGU, le Compte de l’Utilisateur est supprimé par C’N’B.

14.4. Fin des CGU

14.4.1. La résiliation des CGU ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

15.  Exclusion de responsabilité

15.1  La responsabilité de C’N’B ne saurait être engagée dans toute la mesure autorisée par la loi en cas de dommages découlant directement ou indirectement de l’impossibilité d’accéder à des éléments de cutnbrush.ch et son application ou de les utiliser.

15.2  En particulier, C’N’B ne saurait être tenue responsable des préjudices subis par le Client en lien avec les mandats non honorés, exécutés avec retard ou mal exécutés, pour quelque raison que ce soit.

15.3  C’N’B décline notamment toute responsabilité en cas de retard ou de mandats non honorés pour cause de coordonnées inexactes ou en cas de force majeure (embouteillages, grèves, etc.) ou si l’accès aux locaux est impossible pour les Coiffeurs.

15.4  Toute responsabilité de C’N’B est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages indirects sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations de C’N’B.

15.5  C’N’B, par son application en ligne et son site internet www.cutnbrush.ch, met en relation des Clients avec des Coiffeurs et permet ainsi la conclusion directe de contrats entre les Clients et les Coiffeurs inscrits sur le site cutnbrush.ch. C’N’B n’est pas partie au contrat liant exclusivement les Coiffeurs et les Clients.

15.6 L’hyperlien orientant les Utilisateurs sur Instagram n’engage aucune responsabilité de C’N’B quant aux contenus publiés sur Instagram.

16.  Sécurité des données et risques

16.1.    Grâce au cryptage utilisé (certificat SSL), il n'est en principe pas possible pour une personne non autorisée de consulter les données confidentielles. Cependant, même en prenant des mesures de sécurité conformes aux possibilités techniques les plus récentes, une sécurité absolue ne peut être garantie.

17.  Protection des données

17.1.    L’utilisation des données personnelles est régie par la Politique de protection de la vie privée et des données personnelles. La Politique de protection des données fait partie intégrante des présentes CGU.

18.  Modification des CGU

18.1  C’N’B se réserve le droit de modifier en tout temps les CGU ainsi que les dispositions sur la protection des données pour les transactions futures. La version actuellement en vigueur publiée sur la Plateforme s'applique aux rapports entre les Utilisateurs et C’N’B.

18.2  Au plus tard dix jours avant leur entrée en vigueur, la nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site.

18.3  L’Utilisateur qui n’accepte pas la nouvelle version des CGU doit en informer par lettre recommandée C’N’B avant leur entrée en vigueur, dans le délai de dix jours dès leur publication sur le Site. A défaut, les nouvelles CGU entrent en vigueur. Le Service client de C’N’B se tient à disposition pour toute question.

18.4  Les modifications des présentes CGU entrent en vigueur en même temps pour tous les Utilisateurs, qui sont tenus de s’informer régulièrement des modifications des CGU.

19.  Nullité partielle

19.1.    Si une disposition des CGU ou des dispositions sur la protection des données devaient être ou devenir nulles, les autres règles ne s'en trouvent pas affectées. Dans un tel cas, les Utilisateurs et C’N’B s'engagent à remplacer la disposition nulle par une règle qui se rapproche le plus possible, d'un point de vue économique, de leur l'intention consacrée dans la disposition nulle.

20.  Propriété intellectuelle

20.1   Tous les éléments, informations et contenus (y compris les marques, les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle qui figurent sur le site cutnbrush.ch et sur son application C’N’B) demeurent la propriété exclusive et intégrale de C’N’B.

20.2   Ces éléments ne peuvent être utilisés par les Utilisateurs sans autorisation expresse de C’N’B et sont protégés par le droit d’auteur.

20.3   C’N’B cède aux Coiffeurs le droit d’utiliser sa marque mais exclusivement dans le cadre de Prestations effectuées via la Plateforme.

21.  Droit applicable et for

21.1  Seul le droit suisse est applicable pour l’entier de la relation entre les Utilisateurs et C’N’B pour tout litige du chef de leurs rapports contractuels.

21.2  Tout litige sera exclusivement porté par-devant les juridictions du Canton de Vaud, sous réserve des voies de recours au Tribunal fédéral suisse.

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